Mentions légales

 

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

I – GENERALITES
1) L’appellation « CLIENT » désigne toute personne physique ou morale qui fait appel à l’entreprise PRO NET SERVICES pour l’exécution de prestations de nettoyage. L’appellation « PRESTATAIRE » désigne l’entreprise PRO NET SERVICES. L’appellation « PARTIES » désigne l’ensemble « CLIENT » « PRESTATAIRE »
2) Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres qui demeurent valables six mois à dater de leur émission. Elles sont, le cas échéant, précisées et/ou complétées par des conditions particulières convenues dans un contrat de prestations de services écrit et signé entre les « PARTIES » à la date de conclusion du marché.
II- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Toutes les prestations de nettoyage sont décrites dans un devis/proposition de contrat transmis au « CLIENT » après une visite de chantier systématique effectuée par le « PRESTATAIRE ». Les prestations ne pourront débuter qu’après signature du devis/proposition de contrat par le « CLIENT » avec la mention « Bon pour Accord » et/ou du contrat de prestations de services par les « PARTIES ».
Conformément aux termes de l’article L121-20 du Code de la Consommation, dans le cadre d’une souscription de prestation de service, le « CLIENT » dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs, sans pénalités, à compter de l’acceptation de l’offre. Par extension aux termes du même article, le délai de 7 jours francs pour exercer le droit de rétractation n’est plus applicable aux prestations de service si leur exécution a commencé avec l’accord du « CLIENT » avant la fin de ce délai. Les présentes conditions générales constituent également un élément essentiel caractérisant l’engagement du « PRESTATAIRE » et ne sauraient être annulées par des dispositions d’autres documents généraux émanant du « CLIENT » sauf en cas de renonciation expresse des présentes conditions par le « PRESTATAIRE ».
III- MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
La durée de la prestation commandée est fixée dans le contrat de prestations de services. Dans le cas où le contrat est à durée déterminée, il est automatiquement reconduit par tacite reconduction et dans les mêmes conditions à son échéance pour des périodes successives de même durée que la durée précédemment fixée sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois par rapport à la date anniversaire. En cas de non-respect, le préavis est toujours dû en totalité.
1) Obligations du « PRESTATAIRE » :
Le « PRESTATAIRE » s’engage à effectuer les prestations de la meilleure manière qui soit, et ce, conformément à l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques aux entreprises de propreté. Il met à disposition du « CLIENT » tout le matériel et les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des prestations. Les prestations sont exécutées avec le personnel du choix du « PRESTATAIRE » et sont réalisées conformément au contrat de prestations de services signé par les « PARTIES ». Il s’engage également à prévenir le « CLIENT » de tout retard ou de tout imprévu avec un délai suffisant. Lorsque la prestation coïncide avec un jour férié la prestation n’est pas exécutée et le prix forfaitaire reste inchangé. En cas d’empêchement indépendant de sa volonté, le « PRESTATAIRE » pourra faire appel à une autre société de nettoyage pour effectuer les prestations prévues.
2) Obligations du « CLIENT » :
Le « CLIENT » s’engage à fournir au « PRESTATAIRE » :
- A titre gratuit dans les locaux où s’exécutent les prestations, l’eau, l’électricité, les codes d’accès aux résidences et bâtiments, un double des clés des locaux.
- Il fournira, dans la mesure du possible, un local fermant à clé pour recevoir le matériel et les produits d’entretien, et des sanitaires. Le défaut de fourniture de ces éléments pour quelque cause que ce soit, dispensera le « PRESTATAIRE » de l’exécution des prestations pendant la durée de cette carence ;
- toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels pourraient être exposés ses salariés travaillant dans ses locaux. Ces risques seront notifiés par écrit par le « CLIENT » et repris dans le contrat de prestations de services.
- la liste des interdits liés à l’exécution des prestations. Cette liste sera reprise dans le contrat de prestations de services.
- Pendant toute la durée du contrat, le « CLIENT » s’engage à ne pas employer, sous quelque forme que ce soit, les salariés du « PRESTATAIRE » ou ceux ayant quittés l’entreprise depuis moins de 6 mois, sauf accord de cette dernière.
- Le « CLIENT » s’engage à prévenir le « PRESTATAIRE » au moins 48 heures à l’avance de tout contre ordre dans l’exécution des prestations prévues.
- Dans le cas d’un marché sur appel d’offre, le client s’engage à informer le prestataire de la remise en appel d’offres de ce marché quatre mois au moins avant ladite remise, ainsi qu’à notifier la décision du résultat de cet appel d’offres au prestataire deux mois au moins avant la fin l’exécution dudit marché.
3) Obligations des « PARTIES » :
Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’appliquent les prestations, ainsi que le nom de la personne de sa société habilitée à formuler les réclamations auprès de l’autre partie et auprès de qui doivent nécessairement être adressées les réclamations concernant l’exécution du contrat. Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur respectif.
IV- CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT
1) Le prix :
- Le prix comprend les salaires et rémunérations, charges sociales, frais d’assurances, ainsi que l’amortissement du matériel et des produits d’entretien.
-Tous les travaux sont exécutables après signature du devis et/ou du contrat de prestations de services. Ils sont exprimés hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application. Par ailleurs, le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage et tous frais engagés qui résulteraient d’un contre-ordre tardif de la part du « CLIENT » ou de travaux exceptionnels dus à un dégât des eaux ou tout autre événement nécessitant d’effectuer des prestations non prévues. Ces frais sont facturés au client en sus du prix et payables à première demande du « PRESTATAIRE ».
-Les travaux de nuit, c’est-à-dire ceux effectués entre 21 heures et 6 heures du matin, ainsi que ceux du dimanche et des jours fériés, sont majorés de plein droit. Ces majorations seront celles de la Convention Collective Nationale lorsqu’un tel contrat existe.
- Toutes prestations exécutées par le « PRESTATAIRE » à la demande du « CLIENT » et non comprises dans le devis ou le contrat initial, seront considérées comme prestations supplémentaires. Elles seront chiffrées selon le tarif en vigueur.
- Les prix sont révisables de plein droit à effet de l’entrée en application d’une loi, d’un décret, d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat. Les prix sont également révisables lors d’une augmentation conséquente du prix des carburants, des matériels et autres produits d’entretien. A cette fin, l’entreprise notifiera par lettre avec avis de réception au « CLIENT » l’effet de cette révision sur le prix des prestations qui s’appliquera à partir de la première facturation émise postérieurement à ladite notification.
2) Le paiement :
- Sauf dispositions particulières entre les « PARTIES », le montant convenu donne lieu à l’établissement soit d’une facture mensuelle pour des prestations effectuées à l’année, soit d’une facture remise au « CLIENT » dès la fin des prestations dans le cas de travaux occasionnels ou ponctuels.
- Sauf dispositions contractuelles particulières, les factures sont payables dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture, soit par courrier soit remise en main propre au responsable de l’entreprise PRO NET SERVICES. La date de règlement figure sur la facture
- Les paiements s’entendent comptant en espèce, chèque bancaire à l’ordre de PRO NET SERVICES ou virement bancaire, nets, sans escompte ni rabais et en totalité.
3) Les pénalités :
- Sauf dispositions contractuelles, en cas de non-paiement d’une facture 30 jours après son émission par le « PRESTATAIRE », ce dernier portera préalablement réclamation par téléphone, par lettre recommandée avec avis de réception ensuite si le « CLIENT » n’a toujours pas effectué le paiement. Il mettra le « CLIENT » défaillant dans l’obligation de lui payer des intérêts de retard, calculés sur le montant TTC de la ou des factures ayant fait l’objet de la réclamation. Dans ce cas, le taux des intérêts appliqué par le « PRESTATAIRE » est au maximum égal au taux d’intérêt en vigueur appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage (article L441-6, alinéa 8 du Code du Commerce tel que modifié par la Loi N°2008-776 du 4 août 2008). Cette pénalité sera acquise de plein droit. A compter de cette même réclamation, toutes autres sommes qui pourraient être dues par le « CLIENT » au « PRESTATAIRE », à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles.
- Le remboursement des frais bancaires qu’aurait à supporter le « PRESTATAIRE », du fait d’un rejet du chèque, du prélèvement ou du virement, reste à la charge du « CLIENT ».
- L’application de pénalités contractuelles en cas de retard par le « PRESTATAIRE » dans l’exécution des prestations, ne peut excéder 5% du montant total du devis ou du contrat.
V- MODIFICATION – ANNULATION/SUSPENSION – RESILIATION – RECLAMATION
Toute modification apportée sur un contrat en cours, par l’une ou l’autre des « PARTIES », peut être signalée par simple appel téléphonique. Elle fera l’objet d’un avenant au contrat initial. Un avenant peut être demandé par le « PRESTATAIRE » s’il s’avère que certaines données de l’exploitation, communiquées par le client pour l’établissement de la proposition, ne correspondent pas à la réalité des faits. Le « PRESTATAIRE » doit alors faire la preuve de ces éventuelles disparités. Toute prestation non annulée par téléphone auprès du « PRESTATAIRE » au minimum 24 heures avant la date d’intervention prévue sera considérée comme due. En cas de non-exécution des prestations pour cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des « PARTIES » ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement. Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les « PARTIES » peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du client. Le non-respect d’une obligation du client donne la faculté au prestataire, y compris le retard ou le défaut de paiement : de plein droit et sans préavis, par l’envoi d’une simple lettre recommandée, de suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours mentionnés dans ladite lettre et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement. Dans ce cas le « CLIENT » reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement, et/ou résilier, ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours par simple lettre recommandée avec avis de réception après expiration de 15 jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception, de mettre fin au manquement constaté et restée sans effet.
Au moins 15 jours avant la cessation du contrat commercial, le « CLIENT » doit transmettre au « PRESTATAIRE » «sortant» les coordonnées du nouveau prestataire. Le « CLIENT » dispose d’un droit de réclamation, dans le cas où il ne serait pas satisfait, pour quelque raison que ce soit, de la prestation de service dont il a bénéficié. Le « PRESTATAIRE » s’efforcera de répondre au mieux à ses attentes et lui donnera une réponse individualisée. Le « PRESTATAIRE » dispose d’un droit de réclamation dans le cas où les termes du contrat ne sont pas respectés par le « CLIENT ».
VI- ASSURANCE – RESPONSABILITES – GARANTIES
1) Le prestataire n’assure pas sauf disposition contractuelle particulière la garde des locaux dont le nettoyage lui est confié, même dans le cas où des clés permettant l’ouverture Lui sont confiées. Le « PRESTATAIRE » devra pouvoir apporter la preuve qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties. Il est toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir le « CLIENT » de ce fait devra être signalé par le client dans un délai de 48 heures à compter de la réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue du prestataire. Le « CLIENT » s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre du « PRESTATAIRE » au-delà des garanties fixées par L’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.
2) Au cas où les locaux à nettoyer seraient garnis de meubles, matériels ou installations d’une fragilité nécessitant une attention particulière ou d’une valeur dépassant les sommes mentionnées à l’attestation d’assurance, le « CLIENT » renonce à tous recours contre le « PRESTATAIRE » conjointement avec son assureur au-delà des dites sommes.
3) Le « PRESTATAIRE » ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du « CLIENT » et bien entendu de ceux issus du fait personnel de ce dernier.
4) Toute salissure causée par des travaux exceptionnels chez le « CLIENT », voire un dégât des eaux ou tout autre événement qui impliquerait un surcroît temporaire de travail, seront facturés en sus.
5) Le « PRESTATAIRE » ne pourra être tenu pour responsable des dommages qui surviendraient par suite d’absence d’informations ou de demandes de prestations non autorisées faites par le « CLIENT » au « PRESTATAIRE ».
6) Les locaux dont le nettoyage est à assurer par le « PRESTATAIRE » seront mis à sa disposition dans un état tel que le personnel d’entretien puisse exécuter son travail dans des conditions normales. En conséquence, le « PRESTATAIRE » ne sera notamment pas responsable de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté, apparemment mis au rebut ou placés de telle manière qu’ils puissent apparaître aux yeux d’un personnel normalement qualifié pour le nettoyage, comme destiné à être jeté.
7) Il appartient au « CLIENT » de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clé, toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document confidentiel ou d’une valeur excédant celle des papiers de commerce habituellement laissés à la disposition du personnel, dans le cas contraire, a responsabilité du « PRESTATAIRE » ne serait pas engagée.
8) Le « CLIENT » assumera les conséquences des éventuels dégâts ou accidents que pourraient subir le matériel et le personnel du « PRESTATAIRE » lors de sa présence sur le chantier et dont il est directement ou indirectement responsable. 9) Le « CLIENT » est soumis aux obligations de l’article 432-1-2 du code du travail.
VII- REPRISE DU CONTRAT DE TRAVAIL
1) Au moins quinze jours avant la cessation du contrat commercial, le « CLIENT » s’engage à communiquer à l’entreprise de propreté entrante et à l’entreprise de propreté sortante leurs coordonnées respectives, ceci afin de permettre à ces dernières de respecter s’il y a lieu, leurs obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site, conformément à l’accord du 29 mars 1990 des entreprises de propreté. Au terme des relations contractuelles, et ce qu’elle qu’en soit la cause et l’initiateur, y compris en cas de cessation partielle ou totale d’activité du client, le personnel employé par le prestataire et affecté aux prestations dudit contrat sera automatiquement et intégralement transféré au client ou à toute société, avec laquelle il est lié directement ou indirectement, et appelé à succéder au « PRESTATAIRE ».
Le « CLIENT » s’oblige à porter cette clause à la connaissance de l’entreprise qui succéderait au « PRESTATAIRE » et à en obtenir de celle-ci l’application et ce, quelque soit la forme juridique de ladite entreprise et de la nature juridique de leurs relations contractuelles. En cas de refus de tout ou partie de ce personnel d’être transféré dans les conditions susvisées et si le « PRESTATAIRE » devait, de ce fait, procéder à des licenciements, le « CLIENT » sera tenu de rembourser à première demande et sur justificatifs les indemnités de toute nature versées par le « PRESTATAIRE », à l’occasion de la rupture du ou des contrats de travail. Cette obligation à remboursement sera également applicable en cas de résiliation amiable du ou des contrats de travail.
2) Le contrat peut, pendant la durée de six mois après la signature, faire l’objet d’un avenant à l’initiative du « PRESTATAIRE », dans l’hypothèse il succéderait à un précédent exploitant et s’il n’a pas été possible au « CLIENT » de lui communiquer des données exactes concernant te montant des salaires et la nature des avantages annexes dont bénéficie le personnel repris, en application de l’article L. 122-12 du Code du Travail, le « PRESTATAIRE » baserait sa proposition sur les coûts salariaux qui sont propres à son personnel. Aussi, si durant les trois premiers mois d’exploitation, un écart apparaissait entre tes coûts salariaux pris en compte et les coûts salariaux réels, un avenant au contrat serait conclu pour tenir compte de ces disparités dont le « PRESTATAIRE » devra apporter la preuve. A défaut d’accord, le « PRESTATAIRE » aura la possibilité de résilier le contrat moyennant un préavis de 15 jours francs.
VIII- LITIGES
1) Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat ou de ses suites sera soumis : - Si le demandeur est le « PRESTATAIRE » : à la convenance du prestataire, soit et au gré du prestataire devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société du prestataire ou l’adresse de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat, soit devant le tribunal compétent du lieu du domicile du « CLIENT », - Si le demandeur est le « CLIENT » : devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société du « PRESTATAIRE » ou l’adresse de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat. Cette stipulation s’applique même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou pluralité de défendeurs.
2) Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 €.
3) Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice